CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1.     Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées également « CGV ») décrites ci-après détaillent, sans restriction ni réserve, les droits et obligations de la Société par Actions Simplifiée à Associé Unique « 3L HOLDINVEST », ayant comme Nom Commercial « GPV » (ci-après également désigné « le Transporteur ») au capital social de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 881 332 373 et dont le siège social est situé sis 88, avenue des Ternes 75017  à PARIS, et de son Client (c’est-à-dire Vous qui passez commande et Vous serez parfois ci-après désigné le « Client », « Vous » ou le « Passager »

L’exploitant et le Client sont ci-après désigné ensemble « les Parties ».

Les sites Internet suivants : www.gpv-paris.com ou www.gpv-paris.fr (ci-après dénommé le « site Internet ») propose un Service permettant notamment la mise en relation du Client recherchant un moyen de transport vers une destination prédéfinie avec GPV, exploitant de voiture de transport avec chauffeur (ci-après désigné « GPV » ou le « Transporteur »).

Les présentes CGV ont pour objet de préciser les modalités et conditions de vente des Services de mise en relation des Passagers avec les Conducteurs proposés par GPV (ci-après désignées les « Services »), ainsi que de définir leurs droits et obligations.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2.     Coordonnées du Transporteur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique « 3L HOLDINVEST », ayant comme Nom Commercial « GPV », située sis 88, avenue des Ternes 75017 à PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 881 332 373, dont le mail est le suivant : contact@gpv-paris.com et dont le numéro de téléphone est le suivant : 06 68 34 90 22.

Article 3.     Avertissements

Le Client est tenu d’avoir lu et accepté les présentes CGV préalablement à l’achat de Services proposés par GPV.

Le Client doit impérativement présenter au Chauffeur, avant de monter à bord du véhicule, un récépissé de confirmation de commande et/ou un voucher de réservation.

A défaut, le Chauffeur se réserve le droit de refuser le transport dudit Client ou d’exiger de lui, avant de le prendre en charge, le paiement de frais supplémentaires selon les tarifs en vigueur sur le site Internet.

En cas de grèves et/ou de manifestations, le Transporteur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard, d’un transport en commun manqué ou de frais supplémentaires supportés par le Client. Durant ces périodes, GPV se réserve le droit de modifier les réservations, ainsi que les heures de prise en charge, tout en se donnant les moyens nécessaires de parvenir au transport du Client.

En cas de panne du véhicule réservé par le Client, GPV le remplacera par un autre véhicule exploité par GPV. Toutefois, si cela est impossible, GPV se réserve le droit de substituer les véhicules qu’elle exploite par tout autre moyen de transport notamment des taxis et des sociétés de navettes partenaires.

Aucune Assurance-Annulation, ni Assistance n’est incluse dans les prix mentionnés sur le site Internet. Ceci fera l’objet de frais supplémentaires.

Article 4.     Réservation

        i.            Procédure de réservation

Le transport du Client ne peut avoir lieu que si celui-ci a préalablement effectué une réservation sur le site Internet, ou par SMS ou l’application WhatsApp.

La procédure de réservation sur internet se déroule en 4 (QUATRE) étapes et s’effectue de la manière présentée ci-dessous :

Le Client doit s’assurer que les informations sur la date, l’heure et le lieu remplies lors de sa réservation sont correctes (étape 1).

La réservation du Client sera acceptée conformément aux disponibilités (date, heure et lieu) de GPV (étape 1), et fera l’objet d’un devis (étape 2).

 

Le Client doit fournir à GPV toutes les informations personnelles nécessaires à son indentification et s’assurer de leur véracité (étape 3).

Toute réservation fera l’objet d’une confirmation qu’après le paiement du prix (étape 4).

La procédure de réservation par SMS ou par l’application WhatsApp se déroule selon les modalités suivantes :

• • • le Client envoie un message sur le numéro de téléphone indiqué ci-dessus en précisant le jour, l’heure et le lieu de prise en charge ainsi que l’adresse de destination ;
    • GPV répondra dans un délai de 24 (VINGT QUATRE) heures et établira un Devis ;
    • si le Client accepte le Devis, il devra lui envoyer les informations personnelles permettant son identification ;
    • le Client procédera au paiement du prix selon les modalités prévues ci-dessous, et il recevra un message confirmant sa réservation.

Le Client recevra alors un e-mail et/ou un SMS de confirmation. Un voucher lui sera également attribué et devra être présenté au Chauffeur, sous forme papier ou électronique, le jour du transport.

La Prestation n’est valable qu’une fois et commence au lieu de prise en charge, au jour et heure fixés lors de la réservation.

      ii.            Restrictions géographiques

Le Service de transport assuré par GPV n’est possible que dans les conditions suivantes :

• • • le transport depuis ou vers l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly et Beauvais s’effectue 24h/24, 7j/7 y compris les week-ends et les jours fériés ;
    • le transport dans toute la France métropolitaine ainsi que dans les pays limitrophes à la France peut être accepté par GPV, à condition toutefois que le Client accepte le Devis établie par GPV et qu’il paie sa course sur le site Internet ou directement au Chauffeur. Des frais supplémentaires pourront être réclamés au Client pour la fourniture de Services qui n’apparait pas au Devis. Les frais supplémentaires varient selon le jour, l’heure, la localisation du Client et la distance à parcourir.

    iii.            Modification de réservation

Toute modification de réservation effectuée par le Client au moins 48 (QUARANTE HUIT) heures avant l’heure de prise en charge ne fera l’objet d’aucun frais supplémentaires et sera prise en charge par GPV.

Toute modification faite par le Client 36 (TRENTE SIX) heures avant l’heure de prise en charge peut faire l’objet de frais supplémentaires mais sera prise en charge par GPV.

Une modification intervenue moins de 36 (TRENTE SIX) heures avant l’heure de prise en charge peut faire l’objet d’un refus de la part de GPV. Toutefois, le Transporteur mettra tout en œuvre pour prendre en charge ladite modification.

Toute modification de commande devra être envoyée par le Client à l’adresse mail suivante : reservation@gpv-paris.com.

En cas de modification du fait de GPV, le Transporteur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer dans les temps le transport du Client. A défaut, le prix du transport sera intégralement remboursé au Client.

    iv.            Annulation de réservation

Toute annulation du fait du Client peut être soumis à la facturation de frais d’annulation. Les frais d’annulation sont les suivants :

• • • en cas d’annulation faite au moins 48 (QUARANTE HUIT) heures avant l’heure de prise en charge, l’intégralité du prix sera remboursée au Client ;
    • en cas d’annulation faite au moins 24 (VINGT QUATRE) heures avant l’heure de prise en charge, 50% du prix total sera remboursé au Client ;
    • en cas d’annulation faite moins de 24 (VINGT QUATRE) heures avant l’heure de prise en charge, aucun remboursement ne sera possible.

En cas d’annulation du fait de GPV, le Transporteur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer par tout autre moyen subsidiaire le transport du Client. A défaut, le prix du transport sera intégralement remboursé au Client.

       v.            Remboursement

Toute réclamation relative à un remboursement devra être effectuée soit par e-mail, soit par lettre à l’adresse du siège social de GPV. Après réception du courrier, GPV procédera à une enquête afin de déterminer si le remboursement peut ou non avoir lieu.

GPV doit informer le Client par e-mail de sa décision dans un délai de 5 (CINQ) jours à compter de la date de réception du courrier dudit Client.

En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera dans un délai d’un mois à compter de la date de décision prise par GPV.

Article 5.     Procédure de prise en charge du Client

           i.            Procédure d’arrivée du Client

Le Chauffeur de GPV accueillera et réceptionnera le Client en sortie de douane de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly ou Beauvais, muni d’un panneau sur lequel figure son Nom.

La procédure d’arrivée est toujours mentionnée sur la confirmation de réservation adressée par e-mail ou SMS au Client.

Le Client devra présenter au Chauffeur le récépissé de confirmation de commande et/ou le voucher de réservation pour pouvoir monter à bord du véhicule.

Le Chauffeur devra transférer le Client directement à l’adresse de destination indiquée.

En cas de retard du client, le chauffeur patientera jusqu’à 15 minutes au lieu de prise en charge, passé ce délai et sans contact avec le Client sur une éventuelle modification, la prestation sera annulée et celle-ci sera facturée au client sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir.

En cas de retard supérieur à 15 minutes du fait du Client mais que la course peut néanmoins se réaliser alors des frais supplémentaires pourront s’appliquer en sus du prix déjà payé par le Client.

En cas de retard de GPV, le Client en sera informé par tous moyens et dans les plus brefs délais, en cas de retard de plus de 15 minutes, le Client peut solliciter l’annulation de la course et obtenir le remboursement des montants qu’il a déjà réglés.

      ii.            Procédure de départ du Client

GPV, récupère le Client au lieu de prise en charge indiqué par le Client.

En cas de transport vers l’aéroport, il est conseillé au Client de solliciter une prise en charge par téléphone à GPV au moins 24 (VINGT QUATRE) heures avant le jour du vol et notamment lorsque la course est au départ de Paris (intramuros ou certaines villes de la petite couronne) et en direction de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly ou Beauvais..

Lors de cet appel, le Client devra préciser à GPV le numéro de son vol, l’heure, l’aéroport et le lieu de prise en charge. Le Client sera obligatoirement récupéré par le Chauffeur, au moins 3 (TROIS) heures avant le décollage.. L’heure de prise en charge sera conseillée par GPV et prise en accord avec le Client.

GPV ne peut être responsable en cas de manquement par le Client de sa transition à l’aéroport vers un autre transport tel que l’avion, le train, le bus etc.

Article 6.     Prix

           i.            Politique de prix

Le prix du transport est celui indiqué sur le Devis établi sur le site Internet lors de la réservation, libellé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

La facture établie par GPV est envoyée au Client par e-mail et/ou SMS lors de la confirmation de la réservation.

Les tarifs s’entendent TTC et inclus la TVA au taux en vigueur soit 10% en cas de transferts et 20% en cas de mise à disposition à l’heure.

En cas de déplacements supplémentaires non prévus dans le devis, un forfait sera appliqué au Client.

      ii.            Modalités de paiement

Les modes de paiement sur le site Internet sont les suivants : Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et Paypal.

Les modes de paiement à bord du véhicule sont les suivants : Cartes bancaires et Espèces.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

    iii.            Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués au Client.

Le montant de chacun des frais supplémentaires est indiqué sur le Devis lors de la passation de la commande et/ou par le Chauffeur lors de la prise en charge du Client.

Les frais supplémentaires supportés par le Client sont ceux prévus dans les présentes CGV.

En cas de salissures dans le véhicule causé par le fait du Client, une pénalité minimale de 100,00 € (CENT EUORS) sera facturée au Client.

    iv.            Code promotionnel

GPV peut fournir périodiquement des codes promotionnels et des réductions à certains de ses Clients. Ces codes sont exclusivement émis par GPV.

La validité de ces codes est précisée sur les bons envoyés aux Clients.

Les codes promotionnels entraîneront une facturation différente du prix initial.

Article 7.     Services à bord du véhicule

Tout véhicule exploité par GPV propose à bord la mise à disposition de boissons fraîches et d’une tablette numérique.

Ces différents Services sont mentionnés et précisés sur le site Internet. Toutefois, GPV peut à tout moment modifier ces Services par rapport à ceux prévus sur le site Internet.

Article 8.     Passagers, Bagages et effets personnels

           i.            Passagers

La limite du nombre de passagers à bord du véhicule exploité par GPV doit être respectée comme indiquée lors de la réservation. A défaut, le transport peut être annulé et son prix total est dû et non remboursable.

Le Passager nécessitant un siège enfant ou un rehausseur devra en formuler la demande auprès de GPV, lors de sa réservation sur le site Internet. Toutefois, GPV recommande au Passager voyageant avec leur bébé d’apporter leur propre siège-enfant, auquel cas la fixation dudit siège et de fait la sécurité de l’enfant, sera sous la responsabilité du Client.

Le Passager à mobilité réduite devra informer GPV, lors de sa réservation sur le site Internet, qu’il détient un fauteuil roulant.

Le Client souhaitant voyager avec son/(ses) animal/(aux) de compagnie(s) devra en informer GPV, lors de sa réservation sur le site Internet. Le Client pourra être soumis à des frais supplémentaires selon les tarifs en vigueur sur le site Internet. Les animaux de grande taille devront être placés dans une caisse de transport installée à l’arrière du véhicule.

      ii.            Bagages et effets personnels

Les bagages à main et en soutes ainsi que ce qu’ils contiennent relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Chauffeur a la possibilité d’apposer sur les bagages une étiquette indiquant le nom, prénom, adresse et téléphone du Client.

La quantité de bagages transportés doit être proportionnelle au volume du coffre à bagages du modèle du véhicule. Tous les bagages cabines et/ou soutes du Client doivent tenir dans le coffre du véhicule et être d’une taille raisonnable.

En cas d’espace insuffisant dans le véhicule, du fait d’une quantité trop importante de bagages ou de bagages trop volumineux, GPV a la possibilité de refuser le transport du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. A défaut, le Client devra, lors de la réservation, en informer le Transporteur. Par conséquent, tout bagage trop lourd ou volumineux peut faire l’objet de frais supplémentaires.

Les bagages spéciaux peuvent être ou non acceptés en fonction du modèle de véhicule (bicyclette, trottinette, équipement de ski, surf, sac de golf, instruments de musique etc.).

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. En cas de détérioration, celle-ci sera facturée au Client.

Les objets fragiles présents dans les bagages relèvent de la seule responsabilité du Client.

En cas de perte de bagages ou d’effets personnels à bord du véhicule, le Client doit, dans les plus brefs délais, en informer le Transporteur par e-mail ou par téléphone.

Le Transporteur doit informer, dans les plus brefs délais, le Client par e-mail, SMS ou téléphone des bagages ou objets retrouvés. Le Client devra alors récupérer ses biens au siège social de GPV.

Les biens qui ne sont pas récupérés par le Client, sous un délai de 2 (DEUX) mois, seront transmis à la Préfecture de Police du Service des objets trouvés de Paris.

GPV ne peut être responsable, des pertes ou dommages des bagages du Client, lors du transport, chargement ou déchargement, et ne peut prétendre à leur remboursement.

Article 9.     Obligations des Parties

           i.            Obligations du Transporteur

Le Transporteur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des prestations définies par le Contrat, dans la limite de ses compétences et des Services et des Produits contractualisés avec obligation de moyens définis.

GPV s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du Contrat.

GPV est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Client.

      ii.            Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Transporteur et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations. Ceci sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.

Tout Passager montant à bord d’un véhicule exploité par GPV doit impérativement attacher sa ceinture de sécurité.

Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux envers le Chauffeur, les passants et les usagers de la route. A défaut, le Chauffeur a la possibilité de refuser le transport ou d’y mettre fin. Le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de sa réservation.

Il est interdit de fumer dans le véhicule, le port de la ceinture est obligatoire, le client ne peut solliciter que GPV dépasse les limitations de vitesse ou contrevienne au code de la route.

Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

GPV, se réserve le droit d’interrompre toute prestation, dans le cas où le Client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au Client.

Les Clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 11. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12.  Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 13. Responsabilité et Garantie du Transporteur

La responsabilité de GPV ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GPV serait retenue, sa garantie serait limitée au montant 500€ HT.

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». De sorte que GPV rejette toutes garanties, explicites, tacites ou légales, non expressément stipulées dans les présentes CGV.

Article 14.  Confidentialité et droit à l’image.

GPV s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives Vous concernant à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction par mail à l’adresse de GPV.

Le Transporteur est amené dans le cadre de sa communication commerciale à reproduire ou diffuser tout ou partie des données des Prestations et/ou Produits sur le site Internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, en particulier et de manière non exhaustive, votre dénomination sociale, logo, nom de votre marque, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Vous autorisez à titre gracieux GPV, ou toute autre entité qui viendrait aux droits de GPV, à fixer, reproduire, exploiter et diffuser vote image en tout ou partie, sur tous supports et dans le monde entier. Vous garantissez ainsi GPV contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques sur l’utilisation de son image et/ou susceptibles de s’opposer à leur diffusion. Vous reconnaissez en outre être informé et acceptez que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de GPV. Cette-dernière ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie. Cette autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord tacite, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Vous déclarez avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données des prestations, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégagez GPV de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Vous Vous engagez à indiquer la mention « GPV » sur tous les supports de communication et les documents issus des prestations du contrat qu’il serait amené à utiliser ou diffuser.

Article 15. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Transporteur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Attention :

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de 15 (QUINZE) ans Pour les mineurs âgés de moins de 15 (QUINZE) ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

Article 16.  Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site Internet est la propriété du Transporteur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17.  Droit applicable – Langue

Les présentes CGV les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de différend, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation : MEDIATION ET VOYAGE : http://www.mtv.travel/?page=Accueil

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur les Réseaux sociaux et le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.